Action 1.1 – Création, actualisation et diffusion des DICRIM

Objectif de l'action

L’obligation de réaliser un Document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) est régie par le décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à  l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs. Ce document est obligatoire pour les communes soumises à un PPR. La présence de ce document dans les communes qui ont l’obligation d’en disposer est également une condition de financement des PAPI et des systèmes d’endiguement via le Fonds Barnier (d’après Instruction du Gouvernement du 29/06/17 relative au dispositif de labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 »).

A ce jour, 36 des 48 communes du territoire sont dotées d’un DICRIM.

La présente action doit permettre, sur la durée du PAPI 3 Vistre,

  • D’élaborer les DICRIM sur les communes qui en sont dépourvues (12) avec une priorité sur les 11 communes qui ont l’obligation de le réaliser,
  • D’engager une actualisation des DICRIM existants, en tenant compte des éléments disponibles et fournis par le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) du Gard de 2021.

La réalisation ou l’actualisation des DICRIM pourra s’appuyer sur la trame de DICRIM élaborée par le Groupe d’Échanges sur le Risque Inondation (GERI) composé des services de l’Etat, du Conseil Départemental du Gard, de la Région Occitanie et des syndicats de bassin.

L’action devra enfin permettre d’assurer la diffusion du DICRIM auprès des administrés.

Montage de l'action

L’EPTB Vistre Vistrenque aura pour rôle d’appuyer techniquement les communes qui souhaiteraient solliciter cette assistance (aide à la rédaction du cahier des charges par exemple) et de les inciter dans l’élaboration ou la révision du DICRIM. Les services de l’État pourront également participer à cette incitation à travers le cadre règlementaire et l’obligation pour la grande majorité des communes d’élaborer le DICRIM.

Un échange annuel par an est prévu avec chaque commune concernant les DICRIM et PCS afin de mobiliser la majorité du territoire sur cette obligation règlementaire et faire du DICRIM un document d’information préventive efficient.

Etat d'avancement

A ce stade du PAPI 3, il est prévu d’intégrer l’appui technique auprès des communes pour les DICRIM dans un cadre plus large, le Club Risques. Celui se mis en place pour développer les Plans Communaux de Sauvegarde (action 3-1).